J.O. 60 du 11 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 mars 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0500369A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2006-280 du 8 mars 2006 modifiant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2005 :

Supprimer :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 60 du 11/03/2006 texte numéro 35


Ajouter :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 60 du 11/03/2006 texte numéro 35

Article 2


Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé